Conditions Générales de vente – SKY VISION SA


Les présentes constituent les conditions générales de vente (CGV) de l'entreprise SKY VISION SA. Ces CGV créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et SKY VISION SA, société de prise de vue aérienne par Drone.


Objet :

SKY VISION SA propose des prestations de prises de vue par drone civil tel que présentées sur le site www.sky-vision. Les présentes CGV sont applicables à tous les produits et services vendus par SKY VISION SA, elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat en Suisse comme à l'étranger. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. En cas de modification lors d'un accord entre le client et SKY VISION SA, de nouvelles CGV écrites seront signées par le client et accompagnées du devis avant la réalisation.


Réservations :

Tout devis établi entre SKY VISION SA et le client, portant la mention « Bon pour accord » ou tout document faisant état d'une réservation auprès de SKY VISION SA sera considéré comme ferme et définitif dès la réception par SKY VISION SA.


Tarifs :

SKY VISION SA se donne le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les tarifs appliqués par SKY VISION SA sont ceux effectifs le jour de la commande. Les tarifs appliqués par SKY VISION SA sont libellés en Francs Suisses et affichés hors taxes (H.T). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

Le véritable coût d'une prestation SKY VISION SA varie selon chaque projet et sera établi au moment de la commande par devis. Ainsi seul le devis représente le coût d'une prestation. La tarification globale de SKY VISION SA se base sur une structure de coût horaire libellé en 3 parties. Cout horaire opérationnel (sur place), Coût horaire des déplacements en voiture + frais au Km et coût horaire de la post-production (Montage et étalonnage).


Paiement :

Le paiement peut s'effectuer par virement, BVR, ou espèce (dans la limite de la réglementation en viueur).
Le paiement doit se faire par acomptes :

– 50% du montant du devis 15 jours avant la mission,
– 25% lors de la mission,
– 25% lors de la livraison du projet.

Aucune ristourne n'est accordée en cas de paiement anticipé et/ou comptant. Non-paiement et pénalités de retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le mandataire doit verser à la société SKY VISION SA une pénalité de retard pourra être perçue.


Déroulement de la mission :

Après une discussion pré-projet afin de définir le besoin du mandataire, SKY Vision établit un devis correspondant. Une mission commence dès la réception du bon de commande par SKY VISION SA

Le déroulement d'une mission est toujours à l'appréciation de SKY VISION SA.
Pour des raisons de législation et de sécurité, il est imposé au client de respecter les règles énoncées au début de chaque mission. Toute personne externe à SKY VISION SA, se trouvant à moins de 30 mètres de l'aéronef télé-piloté, se doit de signer et dater l'attestation émanant de l’OFAC, attestant sa prise de conscience.


Les étapes d’une mission :

Discussion Pré-Projet – Création d’un Devis – Acceptation du Devis - Analyse du terrain – Etablissement d’un cahier des charges – Création d’un scénario – Création d’un plan de séquences – Gestion des plans de vols (OFAC, Skyguide) - Préparation du matériel – Checklist – Vols et Prises de Vue – Analyse des Rush (plans) – Post production et étalonnage – Livraison des livrables.


Lois appliquées :

SKY VISION SA respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur sur le territoire Suisse et à l’étranger. La base légale servant de référence (pour la Suisse) est celle édictée par l’OFAC, et se matérialise comme suit :

• Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Toutes les prestations réalisées par SKY VISION SA sont soumises aux législations en vigueurs dans le pays de la réalisation de la mission.


Propriété Intellectuelle et droits d'auteurs :

Sauf spécification contraire établie par écrit et acceptée par le client et SKY VISION SA, l'ensemble des photographies et films produits par SKY VISION SA sont soumis à la Loi Fédérale sur le droit d’auteur du 9 Octobre 1992, mise à jour le 1er Janvier 2017.

Les images prises lors des missions appartiennent à SKY VISION SA qui cède un droit d'usage à son client.

Les images d'une mission peuvent être utilisées par SKY VISION SA pour faire la promotion de son activité.


Clause de réserve de propriété :

SKY VISION SA reste propriétaire du résultat jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente tel que défini et accepté par le client lors de la validation du devis.


Conditions d'annulation par le client :

Tout report de date de mission par le client sera considéré par SKY VISION SA selon les critères d'une annulation. Il devra donc faire l'objet d'un nouveau devis.
L'annulation par le client d'une mission doit se faire par mail à l'adresse info@sky-vision.ch dans les délais mentionnés ci-après. La date d’annulation sera celle correspondant au moment de la notification (E-mail, téléphone, SMS).
Pour des raisons météorologiques, le client peut décider de l'annulation d'une mission selon les conditions suivantes :

• sans frais jusqu'à 48 heures avant la date fixée pour la mission,
• dédommagement de 50% du devis si l'annulation est annoncée par le client entre 48 heures et 24 heures avant le début de la mission,
• dédommagement de 100% en cas d'annulation le jour de la mission

Pour des raisons autres que météorologiques, le client peut décider de l'annulation d'une mission selon les conditions suivantes :

• dédommagement de 30 % du devis si l'annulation est annoncée par le client 5 jours avant le début de la mission,
• dédommagement de 50% si l'annulation est annoncée par le client plus de 72 heures avant le début de la mission,
• dédommagement de 100% si l'annulation est annoncée par le client moins de 72 heures avant le début de la mission.


Conditions d'annulation par SKY VISION SA :

SKY VISION SA est l'ultime décisionnaire de la faisabilité d'une mission, par conséquence il se réserve le droit d'annuler à tout moment la mission.

En cas de problème technique avec le matériel nécessaire ou d'un accident quelconque avant ou durant la prestation empêchant SKY VISION SA de réaliser la mission, l'intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas d'annulation par SKY VISION SA, tout sera mis en œuvre pour réaliser ultérieurement la mission. En cas d'impossibilité de reporter la mission, le client sera intégralement remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

SKY VISION SA pourra décider de ne pas réaliser de prise de vue aérienne en cas de rafales de vent supérieures à 10m/s (dix mètres par seconde) ou de pluie ou de températures d'exploitations non comprises entre -15°C et +50°C.


Cas de Force majeure ou maladie :

La responsabilité de l'entreprise SKY VISION SA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et bloquant.

En cas de force majeure ou de maladie, SKY VISION SA se réserve le droit d'annuler une mission. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

SKY VISION SA s'engage à faire tout son possible pour trouver une autre date de mission au client ou trouver un autre prestataire disponible.


Livraison du résultat :

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour ces produits considérés comme nettement personnalisés (Art.1 ss CO).

Au maximum 15 jours après la réalisation de la mission, une fois les images traitées ou la vidéo montée, un pré-visionnage sera disponible via un serveur de partage de données. L'envoi des livrables peut se faire par transmission en main propre, par voie électronique ou par envoi recommandé.